Conditions d’utilisation

PRÉAMBULE

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet www.lacedrun.com. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs agissant en qualité de consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, et non à des fins professionnelles.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Acheteur : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur non professionnel, acquérant des Produits par le biais du Site.
  • Vendeur : la société SARL 2EB, dont le siège social est situé au 29 Rue Labourdonnais, Saint-Denis 97400, La Réunion. Email : contact@lacedrun.com — N° SIRET : 832 126 973 00029.
  • Site : le site Internet accessible à l'adresse www.lacedrun.com.
  • Produits : l'ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.
  • Commande : toute demande d'achat de Produits passée par l'Acheteur sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l'Acheteur par le biais du Site. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification, les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de ladite commande. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions par l'Acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

L'Acheteur passe sa Commande exclusivement par le biais du Site. L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et anglaise et fera l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

Article 4.1 – Validation des commandes

L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de celle-ci implique l'acceptation pleine et entière de leurs termes. L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions lui sont mises à disposition dans un format permettant leur conservation et leur reproduction, conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil.

Pour passer Commande, l'Acheteur doit renseigner les informations le concernant via le formulaire en ligne accessible depuis le Site. Jusqu'à l'étape finale de validation, l'Acheteur conserve la possibilité de revenir aux étapes précédentes afin de corriger ou modifier sa Commande et les informations renseignées.

Un courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et récapitulant l'ensemble des informations relatives à celle-ci, sera adressé à l'Acheteur dans les meilleurs délais. À cet effet, l'Acheteur s'engage à fournir une adresse électronique valide lors de la saisie de ses coordonnées.

Article 4.2 – Validité de l'offre

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant qu'elles y sont visibles, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels des Produits sont reproduits aussi fidèlement que possible ; de légères variations de rendu peuvent toutefois survenir, notamment en raison des paramètres d'affichage de l'écran de l'Acheteur, sans que cela ne remette en cause la conformité du Produit livré.

À réception de la Commande, le Vendeur vérifie la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s). Dans l'éventualité où un Produit s'avérerait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par courriel dès que possible. En cas d'indisponibilité, le Vendeur proposera à l'Acheteur, dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la Commande, soit un échange, soit un remboursement intégral des sommes versées.

En cas de rupture de stock partielle, le Vendeur expédie les Produits disponibles et informe l'Acheteur des modalités applicables aux articles manquants.

L'utilisation d'un code promotionnel est soumise aux conditions spécifiques attachées à celui-ci (durée de validité, produits éligibles, montant minimum de commande le cas échéant). Le cumul de plusieurs codes promotionnels est formellement interdit, sauf mention contraire expressément indiquée.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de préparation et d'expédition. Ces frais sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation définitive de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 5.1 – Modalités de règlement

Le règlement de la Commande s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple et Google Pay, American Express ou via PayPal ou Payplug. Le paiement est traité par un serveur bancaire sécurisé utilisant le protocole de chiffrement TLS/SSL. Aucune information bancaire de l'Acheteur ne transite via le Site www.lacedrun.com.

La Commande est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par l'établissement bancaire. L'ordre de paiement par carte bancaire est irrévocable, sans préjudice du droit de rétractation dont dispose l'Acheteur conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5.2 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit de l'Acheteur est subordonné au complet encaissement du prix par le Vendeur (clause de réserve de propriété). Toutefois, les risques liés aux Produits sont transférés à l'Acheteur dès la réception de la Commande par ce dernier.

Article 5.3 – Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 5.4 – Paiement en plusieurs fois avec Oney

Paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire, de 100 € à 3 000 € d'achats, avec Oney Bank.

Oney Bank propose une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney », permettant à l'Acheteur de régler ses achats en 3 ou 4 mensualités par carte bancaire. Ce financement peut être proposé avec ou sans frais, selon les conditions précisées lors du parcours de vente.

Conditions d'éligibilité : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou Mastercard dont la date de validité est supérieure à la durée du financement choisi. Les cartes à autorisation systématique (Electron, Maestro, Nickel, etc.), les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : À l'issue de la Commande, l'Acheteur clique sur le bouton « Paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire » et est redirigé vers la page dédiée d'Oney Bank. Il renseigne ses informations personnelles ou se connecte à son compte 3x 4x Oney existant, prend connaissance des conditions générales de financement (disponibles en PDF), et les accepte par double clic, valant consentement irrévocable. Les données enregistrées par Oney Bank font foi entre les parties.

Les informations relatives à la Commande sont transmises à Oney Bank aux fins d'étude, de gestion et de recouvrement du crédit. Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de financement. L'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit souscrit.

Fonctionnement :

  • Apport initial : débité le jour de la confirmation d'expédition de la Commande.
  • Mensualités : prélevées à 30 et 60 jours (3 fois) ou à 30, 60 et 90 jours (4 fois).
  • Frais (si applicable) : 1,45 % du montant total pour un paiement en 3 fois (max. 15 €) ; 2,20 % pour un paiement en 4 fois (max. 30 €).

Exemples avec frais :

  • 3 fois : pour 150 €, apport de 52,18 € puis 2 mensualités de 50 €. TAEG fixe de 19,31 %. Coût du financement : 2,18 €.
  • 4 fois : pour 400 €, apport de 108,80 € puis 3 mensualités de 100 €. TAEG fixe de 19,61 %. Coût du financement : 8,80 €.

Exemples sans frais :

  • 3 fois : pour 150 €, apport de 50 € puis 2 mensualités de 50 €. TAEG fixe de 0 %. Coût : 0 €.
  • 4 fois : pour 400 €, apport de 100 € puis 3 mensualités de 100 €. TAEG fixe de 0 %. Coût : 0 €.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La SARL 2EB est partenaire de Chronopost pour l'expédition de l'ensemble des commandes. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et de la destination ; ils sont automatiquement communiqués à l'Acheteur lors de la validation du panier et inclus dans le montant total de la Commande.

Le Produit est livré à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans le formulaire de commande. L'Acheteur s'assure de l'exactitude des informations de livraison renseignées. Tous les délais annoncés sont exprimés en jours ouvrés.

Le Vendeur s'engage à expédier la Commande dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la Commande. En cas de dépassement de ce délai, l'Acheteur peut demander l'annulation de la Commande auprès du service client, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Si la Commande a déjà été expédiée à la date de la demande d'annulation, l'Acheteur est invité à refuser le colis à la livraison. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du colis retourné par le Vendeur.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens incluant le traitement, la préparation et l'expédition de la Commande. Le délai de transport du transporteur s'y ajoute.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l'Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits. En cas de retard, d'avarie ou de manquant constaté à la livraison, l'Acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter le service client dans les meilleurs délais.

Article 6.1 – Click & Collect

Le service Click & Collect permet à l'Acheteur de commander sur le Site et de retirer ses achats directement en boutique. Les Produits sont disponibles le jour ouvré suivant la validation de la Commande en ligne, aux horaires d'ouverture de la boutique.

Modalités de retrait : l'Acheteur se présente en boutique muni de sa facture d'achat (imprimée ou sur smartphone) et d'une pièce d'identité en cours de validité.

Retours et rétractation : l'Acheteur bénéficie de son droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la prise en possession du Produit, y compris pour les commandes retirées en boutique, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Un échange est également possible en boutique dans la limite des stocks disponibles. En l'absence de stock disponible pour l'échange, un avoir ou un remboursement sera proposé à l'Acheteur.

Article 6.2 – Commandes hors de l'île de La Réunion – Taxes et frais de douane

Toutes les commandes expédiées hors de l'île de La Réunion peuvent être soumises à des taxes d'importation, des droits de douane ou d'autres frais appliqués par le pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive de l'Acheteur et ne peuvent en aucun cas être pris en charge, remboursés ou compensés par le Vendeur. Il appartient à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités locales compétentes sur les taxes et frais éventuellement applicables avant de passer Commande. À titre indicatif, un simulateur est disponible sur "Taxes Importation Simulateur".

ARTICLE 7 – ANNULATION – RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT

Article 7.1 – Procédure générale de retour

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du service client à l'adresse contact@lacedrun.com, en indiquant le numéro de commande et les coordonnées complètes de l'Acheteur. Toute demande de retour sans accord préalable pourra être refusée.

Une confirmation de réception de la demande sera adressée à l'Acheteur par courriel. À compter de la réception de cet accord, l'Acheteur dispose de 14 jours pour retourner le Produit. Passé ce délai, le retour sera refusé.

Le Vendeur recommande d'effectuer le retour via Chronopost avec suivi. En cas d'utilisation d'un autre transporteur, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l'endommagement du colis en transit ; seul l'expéditeur est en mesure d'initier une enquête auprès du transporteur.

À réception, le Vendeur contrôle la conformité du Produit retourné et la validité du motif de retour. Tout Produit non conforme aux conditions de retour sera refusé et réexpédié à l'Acheteur à ses frais. Si le motif de retour s'avère inexact, le Vendeur en informera l'Acheteur par courriel et le traitement du retour sera adapté en conséquence.

Article 7.2 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs particuliers.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur contacte le service client à l'adresse contact@lacedrun.com. Une confirmation de réception lui sera adressée par courriel.

Le Vendeur remboursera l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son expédition.

Conditions de retour : le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé, accompagné de l'ensemble de ses accessoires. Tout Produit retourné dans un état ne permettant pas sa remise en vente ne pourra être remboursé et sera réexpédié à l'Acheteur à ses frais.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Article 7.3 – Retour pour erreur de référence ou produit défectueux

L'Acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception du Produit pour signaler au service client toute erreur de référence, de taille, de couleur ou tout défaut de conformité (produit défectueux, incomplet, différent de la commande).

Le Produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires, notices, etc.).

Après réception et vérification du colis, le Vendeur proposera à l'Acheteur, selon les stocks disponibles et ses souhaits, soit la réexpédition du Produit initialement commandé, soit un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, soit un remboursement intégral.

En cas de remboursement, le montant de la Commande sera recrédité sur le compte débité dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation du retour. Les frais de retour engagés par l'Acheteur seront remboursés sur présentation d'un justificatif, sur la base des tarifs Chronopost grand public en vigueur, par chèque ou crédit sur compte.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Article 8.1 – Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement, ou, si cela est impossible ou disproportionné, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L'Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, l'Acheteur n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité.

Article 8.2 – Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8.3 – Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties, l'Acheteur contacte le service client à l'adresse contact@lacedrun.com en indiquant son numéro de commande et une description du défaut constaté.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'utilisation du Site et des Produits livrés.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des Produits par l'Acheteur.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site (sons, images, photographies, vidéos, textes, animations, programmes, charte graphique, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, partielle ou totale, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la navigation sur le Site et du traitement des Commandes, le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant l'Acheteur, en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Ces données sont collectées sur la base légale de l'exécution du contrat et sont utilisées aux fins de traitement des Commandes, de gestion de la relation client et, le cas échéant, d'amélioration des services proposés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de ses données, l'Acheteur peut contacter le Vendeur à l'adresse : contact@lacedrun.com.

Pour une information complète sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 12 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties conviennent expressément de pouvoir communiquer par voie électronique dans le cadre des présentes Conditions, sous réserve que des mesures techniques de sécurité garantissant la confidentialité des échanges soient mises en place. Les courriels échangés entre les parties font foi de la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation des Commandes.

ARTICLE 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient déclarées nulles ou illicites par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions, qui conserveraient leur plein effet, sauf si les dispositions invalidées présentaient un caractère indissociable des autres stipulations.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de soumettre le différend aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : https://www.cm2c.net/